Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SOBYPANDA
*Dernière mise à jour : avril 2026
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**ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES**
Solenn Steunou
Micro-entreprise – Auto-entrepreneur
SIRET : 981 723 117 000 17
TVA : non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA)
Adresse : 24 La Ville Avenet, 22150 Hénon, France
Email : sobypanda@gmail.com
Ci-après désignée « la Vendeuse ».
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**ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION**
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues entre la Vendeuse et tout acheteur (ci-après « le Client ») passant commande sur le site sobypanda.com.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La Vendeuse se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
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**ARTICLE 3 – PRODUITS**
Sobypanda propose des accessoires faits main pour bébés, enfants et femmes : pochettes, sacs, bavoirs, couvertures, turbulettes, coussins, porte-monnaie, et autres créations textiles artisanales.
Chaque article est fabriqué à la main, ce qui implique de légères variations de teinte ou de dimensions d'une pièce à l'autre. Ces variations sont inhérentes au caractère artisanal des produits et ne constituent pas un défaut.
Les photographies des produits sont aussi fidèles que possible à la réalité. De légères différences de rendu peuvent apparaître selon les paramètres d'affichage de l'écran du Client.
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**ARTICLE 4 – PRIX**
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du CGI.
La Vendeuse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués séparément et récapitulés avant la validation finale de la commande.
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**ARTICLE 5 – COMMANDE**
Le Client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier. Avant de valider sa commande, il vérifie le récapitulatif (articles, quantités, prix, frais de livraison) et accepte les présentes CGV.
La commande est confirmée par le paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée par le Client.
La Vendeuse se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de problème d'approvisionnement, d'erreur manifeste sur le prix, ou de litige antérieur avec le Client.
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**ARTICLE 6 – PAIEMENT**
Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via les moyens proposés par Shopify Payments (carte bancaire, etc.).
La commande n'est traitée qu'après encaissement complet du paiement.
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**ARTICLE 7 – LIVRAISON**
Les commandes sont expédiées depuis Hénon (22), France.
Modes de livraison proposés :
- Mondial Relay – livraison en point relais (délai indicatif : 3 à 5 jours ouvrés)
- Colissimo – livraison à domicile avec suivi (délai indicatif : 2 à 4 jours ouvrés)
- Retrait gratuit à l'atelier – sur rendez-vous à Hénon (22150)
Les délais indiqués sont des estimations fournies par les transporteurs et ne constituent pas des engagements contractuels. Ils courent à partir de la date d'expédition de la commande, et non de la date de commande.
En cas de retard de livraison, le Client peut contacter la Vendeuse à sobypanda@gmail.com. Si le délai dépasse 30 jours à compter de la date de commande, le Client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées.
La Vendeuse n'est pas responsable des retards imputables au transporteur ou à des événements de force majeure.
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**ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION**
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
**8.1 – Produits éligibles au retour**
Le droit de rétractation s'applique aux articles standards, non personnalisés, retournés dans leur état d'origine, non portés, non lavés et dans leur emballage d'origine.
**8.2 – Produits exclus du droit de rétractation**
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :
- Produits personnalisés (prénom brodé ou imprimé, tissu choisi sur demande, dimensions sur-mesure, etc.)
- Produits qui ont été utilisés, lavés ou endommagés par le Client
**8.3 – Procédure de retour**
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à sobypanda@gmail.com avant l'expiration du délai de 14 jours, en précisant le numéro de commande et les articles concernés.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du colis retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
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**ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES**
Tous les produits bénéficient des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du bien
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
En cas de défaut constaté, le Client contacte la Vendeuse à sobypanda@gmail.com en joignant des photos du produit concerné et son numéro de commande.
Les défauts résultant d'une utilisation anormale, d'un lavage non conforme aux instructions ou d'une usure normale ne sont pas couverts.
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**ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES**
Les données collectées lors d'une commande (nom, adresse, email, téléphone) sont utilisées exclusivement pour le traitement et le suivi de la commande, ainsi que pour la communication commerciale si le Client y a consenti.
Ces données ne sont ni vendues ni transmises à des tiers, à l'exception des transporteurs pour les besoins de la livraison.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : sobypanda@gmail.com.
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**ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE**
Tous les contenus présents sur sobypanda.com (photos, textes, logo, nom de marque So by Panda) sont la propriété exclusive de la Vendeuse et sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
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**ARTICLE 12 – LITIGES ET MÉDIATION**
En cas de litige, le Client est invité à contacter la Vendeuse en priorité à sobypanda@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
**CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice**
Site : cm2c.net
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
En l'absence de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
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**ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE**
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions français.
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